Généralités

GENERALITES

Article 1er

Les conditions indiquées ci-dessous, qui prévalent sur les conditions de nos cocontractants, s’appliquent à toutes les ventes, locations de marchandises et contrats de travaux de/originaires de BV PICOBELLO RENTING, ci-après « Picobello ».

Article 2 – Modalités de paiement

  1. Tous les paiements sont effectués au siège social de Picobello à Roulers ou sur un compte bancaire au nom de Picobello.

  2. La protestation contre la facture doit être faite par écrit dans les 5 jours calendaires suivant la date de facturation. Le client est prié de toujours indiquer le numéro et la date de la facture.

  3. Les factures sont payables comptant, sous réserve d’une date d’échéance. En cas de non-paiement de la facture à la date fixée, des intérêts de retard sont dus de plein droit et sans mise en demeure préalable de 8% par an sur le montant de la facture. En cas de non-paiement, d’une partie ou de la totalité d’une facture à l’échéance pour négligence ou malveillance et après mise en demeure, le montant de celle-ci sera automatiquement majoré de 8% (avec un minimum de 125 EUR et un maximum de 2.500 EUR), à titre d’indemnité forfaitaire pour frais extrajudiciaires, sans que cette disposition ne devienne un obstacle à l’application éventuelle de l’art. 1244 av. J.-C.

  4. En cas de non-paiement à la date d’échéance, Picobello se réserve le droit de suspendre les livraisons ultérieures. Picobello se réserve également le droit de considérer tous les accords dissous de plein droit, sans intervention judiciaire et sans mise en demeure préalable pour tout ou partie non encore exécutés.

  5. Le défaut de paiement à la date d’échéance d’une facture signifie ipso facto que toutes les factures qui n’ont pas encore expiré deviennent exigibles.

Article 3 – Juridiction compétente

Toutes les sommes dues sont transférables. En cas de litige, seuls les tribunaux et les juges de paix du siège de l’arrondissement de Picobello seront compétents.

Le droit belge s’applique à tous les contrats.



À L’ACHAT-VENTE

Article 1 – Prix

  1. Les prix de Picobello sont absolument nets et s’appliquent aux marchandises achetées dans nos entrepôts; Sauf stipulation contraire, les prix s’entendent hors TVA et autres charges fiscales qui sont toujours à la charge du client.

  2. Toute augmentation des prix des marchandises entre la date de commande et la date de livraison, provoquée par la hausse des prix des matériaux et des salaires, sera à la charge de l’acheteur.

Article 2 – Commandes

  1. Picobello se réserve le droit d’annuler tout ou partie des commandes passées par le client dans le cas où les marchandises commandées par le client ne sont pas disponibles auprès de notre fabricant ou fournisseurs, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

  2. En cas d’annulation de la commande par le client, Picobello se réserve le droit d’exiger l’exécution du contrat conformément au droit commun, c’est-à-dire le contrat après mise en demeure préalable de plein droit et et sans intervention judiciaire pouvant être considérée comme dissoute, auquel cas le client nous doit, de plein droit et sans mise en demeure préalable dans les 8 jours calendaires suivant la notification de la dissolution, une indemnité forfaitaire s’élevant à 25% de la valeur de la commande.

Article 3 – Livraisons

  1. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas Picobello. Le retard de livraison ne vous donne pas droit à une indemnisation ou à la résiliation du contrat. Si, en raison d’un cas de force majeure, Picobello n’est pas en mesure d’exécuter le contrat, Picobello se réserve le droit de résilier le contrat sans qu’aucune indemnité ne soit réclamée. Sans chercher à l’exhaustivité, les cas de force majeure seront en tout état de cause considérés comme des cas de force majeure, de retard ou de défaut de livraison par les fournisseurs d’une partie, de grève, de lock-out, de guerre, d’épidémie, de forte absentéisme, de troubles informatiques, internet ou de télécommunications, de décisions ou d’interventions du gouvernement (y compris le refus ou l’annulation d’un permis ou d’une licence), ...

  2. Notre obligation d’indemnisation en ce qui concerne les défauts des marchandises livrées ne s’étend pas au-delà de celle de nos fournisseurs.
    Le client s’engage à réceptionner la marchandise vendue immédiatement après la livraison et à examiner si la qualité et/ou la quantité de la marchandise livrée correspond à ce qui a été convenu. Tout défaut apparent et non-conformité concernant la marchandise livrée doit être signalé à Picobello par écrit sans délai et au plus tard 48 heures après la livraison. De telles réclamations ne sont valables et ne seront examinées qu’à la condition que les marchandises vendues n’aient pas encore été mises en service par le client. Ces réclamations ne suspendent pas l’obligation de paiement du client. Le cas échéant, la marchandise en question doit nous être retournée dans les 5 jours suivant la réclamation. Cependant, aucun retour, qui ne peut être effectué que par une société de transport désignée par nous, ne sera accepté sans notre consentement écrit préalable. En l’absence de réponse écrite dans les 48 heures décrites ci-dessus, le client est réputé avoir accepté la livraison.

  3. Le stockage de la marchandise en attendant la livraison ou l’enlèvement se fait aux risques et périls du client.

  4. Si le client refuse d’accepter les marchandises commandées, Picobello se réserve le droit d’exiger l’exécution du contrat soit conformément au droit commun, soit de considérer le contrat dissous de plein droit après mise en demeure préalable, auquel cas le client nous doit de plein droit et sans mise en demeure préalable dans les 8 jours calendaires suivant la notification de la dissolution une indemnité forfaitaire s’élevant à 25% du prix de vente.

Article 4 – Acceptation

  1. Le remplacement d’une partie de notre livraison ne peut donner lieu à la résiliation du contrat conclu et ne peut servir de prétexte à une indemnisation, le client n’étant pas autorisé à refuser le paiement de tout solde restant dû par lui sur son compte.

Article 5 – Responsabilité découlant de nos livraisons

Picobello n’est en aucun cas responsable si des dommages sont causés qui ne sont pas seulement dus à un défaut du produit, mais aussi à une erreur ou une négligence du client ou d’une personne dont le client est responsable.

Article 6 – Réserve de propriété

Sauf convention contraire, Picobello conserve la propriété de tous les produits vendus par Picobello jusqu’à leur paiement intégral, y compris les intérêts et les frais. Jusqu’au moment où la propriété du bien vendu a été effectivement transférée au client, 1) il est expressément interdit au client d’utiliser, de mettre en gage ou de grever les marchandises livrées comme moyen de paiement de toute autre sûreté; 2) le client appose sur les marchandises livrées un signe indiquant que les marchandises livrées restent la propriété de Picobello. Dans la mesure nécessaire, cette clause est réputée répétée pour chaque livraison. Le client s’engage à notifier immédiatement à Picobello par lettre recommandée toute saisie qui aurait été effectuée par un tiers sur les marchandises vendues. Le client a un devoir de diligence à l’égard des marchandises couvertes par la réserve de propriété et doit les stocker et les stocker en parfait état dans un endroit approprié et propre conformément aux normes et exigences de sécurité les plus élevées qui sont courantes dans le secteur. Le client doit également assurer ces marchandises contre tous les risques habituels dans le secteur (y compris, mais sans s’y limiter, la détérioration ou toute autre forme de pourriture, d’incendie, de dégâts des eaux et de vol).

DANS LE CAS DE LA LOCATION ET DE LA PASSATION DE MARCHÉS DE TRAVAUX

Article 1 – Prix

  1. Nos prix sont calculés sur la base des échelles salariales et des matières premières applicables. Si l’un de ces éléments change au cours de la fabrication, de l’installation ou de la réalisation du produit / contrat, l’augmentation sera répercutée sur le client à hauteur de la partie non finie de la commande.

  2. Une modification demandée après acceptation de la commande, que ce soit pendant la conception ou lors de son exécution, donne lieu à une augmentation de prix qui est calculée en fonction de la modification demandée.

  3. Les frais de déplacement et de salaire qui ne sont pas inclus dans notre offre de prix sont à la charge du client.

  4. Le prix du placement que nous acceptons d’effectuer ne comprend que le travail accompli par notre main-d’œuvre.

Le chargement et le déchargement, le levage et tous les autres travaux de grande nature ne sont pas à notre charge.

Les racks et équipements de levage qui peuvent être nécessaires sont mis à notre disposition aux frais du client.

Article 2 – Commandes

  1. Si notre offre n’est pas acceptée par le client dans les 5 jours calendaires qu’elle a été formulée, elle ne nous lie plus. Toutes nos offres sont très strictement limitées aux éléments qui y sont spécifiés. Le nombre d’unités, les poids spécifiés et les surfaces sont inclus dans nos offres de prix sans aucune garantie, le client vérifie par lui-même s’ils correspondent à la réalité. Si les quantités nécessaires sont supérieures à celles initialement prévues au moment de la livraison, les quantités supplémentaires livrées sont facturées séparément.

  2. Le client qui donne la commande est réputé être autorisé à le faire.

  3. Une commande ne sera pas prise en compte tant que le duplicata de l’offre, dûment signé pour approbation, n’aura pas été transféré. Si une avance a été demandée au moment de la commande, nous ne sommes pas liés tant que l’avance n’a pas été payée dans les huit jours calendaires. Le solde dû sera facturé et exigible le jour où la commande exécutée est mise à la disposition du client.

  4. Après acceptation de la commande telle que stipulée dans les articles précités, la résiliation, pour quelque raison que ce soit, oblige le client à payer « de jure » et sans mise en demeure préalable, une indemnité de dommages s’élevant à 25% du montant de la facture.

L’indemnisation est forfaitaire, conventionnelle et inévitable.

Article 3 - Livraisons

  1. Si Picobello n’est pas en mesure d’exécuter le contrat en raison d’un cas de force majeure, nous nous réservons le droit de résilier le contrat sans qu’aucune indemnité ne soit réclamée. Sans chercher à l’exhaustivité, les cas de force majeure seront en tout état de cause considérés comme des cas de force majeure, de retard ou de défaut de livraison par les fournisseurs d’une partie, de grève, de lock-out, de guerre, d’épidémie, de forte absentéisme, de troubles informatiques, internet ou de télécommunications, de décisions ou d’interventions du gouvernement (y compris le refus ou l’annulation d’un permis ou d’une licence), ...

  2. Notre obligation d’indemnisation en ce qui concerne les défauts des marchandises et services livrés ne s’étend pas au-delà de ceux de nos fournisseurs.

  3. Les réclamations doivent nous être notifiées par lettre recommandée dans les 5 jours suivant la date de livraison.

  4. Le client reconnaît avoir reçu toutes les marchandises en bon état et s’engage à utiliser les marchandises avec soin à tout moment et à retourner les marchandises louées dans le même état.

  5. Le client est tenu de s’assurer contre le vol, l’incendie et les dommages causés à des tiers.

  6. En outre, le client ne peut modifier l’aspect ou la structure du stand livré, même partiellement, sans notre accord écrit préalable. Le client devra nettoyer suffisamment le matériel loué pour le retour à Picobello. Toutefois, si Picobello détermine que cela n’a pas été fait / insuffisamment fait, le client sera redevable d’une indemnisation d’au moins 15% du montant de la facture, sans préjudice du droit de Picobello de réclamer le dommage réellement subi s’il dépasse 15% du montant de la facture.

  7. En cas de disparition, d’annulation ou d’absence de remboursement à la date convenue du matériel loué, tous les dommages et frais en résultant seront facturés au client. De même, les marchandises cassées seront facturées au client. Dans les cas susmentionnés, Picobello a le droit de réclamer une indemnité forfaitaire s’élevant à 15% du montant de la facture, sans préjudice du droit de Picobello de réclamer le préjudice réellement subi s’il dépasse 15% du montant de la facture.

  8. Nous disposons d’un délai de 8 jours après la reprise, hors samedi, dimanche et jours fériés, pour informer le locataire de nos constats concernant les dommages, la moindre valeur, le nettoyage insuffisant, etc., et ce par lettre recommandée. Si le locataire ne répond pas après 3 jours, cela est considéré comme une acceptation des conclusions. En cas de protestation, en revanche, il doit venir constater les constatations dans nos entrepôts dans les 3 jours.

  9. Nos marchandises et autres matériaux sont transportés exclusivement aux risques et périls du client.

Article 4 – Responsabilité découlant de nos livraisons et services.

La responsabilité de Picobello est dans tous les cas limitée à l’indemnisation accordée pour la mission et Picobello n’est responsable que des dommages directs dus à un défaut de la marchandise livrée.

  1. En ce qui concerne les clients qui ne sont pas des consommateurs, Picobello n’est pas responsable en cas d’erreurs graves commises par ses employés, collaborateurs et/ou représentants dans le cadre de l’exercice de leurs activités professionnelles.

  2. Nous sommes expressément dégagés de toute responsabilité pour les dommages physiques ou matériels directs ou indirects causés lors de la livraison et de l’utilisation des produits livrés ou loués par nous.

  3. Les dommages ou accidents sur site, causés par notre travailleur ou dont nous pourrions être responsables, doivent nous être communiqués :

  • par lettre recommandée et dans les 12 heures en raison d’un préjudice corporel ; par lettre recommandée dans les 24 heures, préjudice matériel.

Article 5 – Propriété exclusive, artistique et industrielle

  1. Nonobstant la vente, le modèle reste le nôtre, puisque tous les droits sont réservés en exclusivité.

Les dessins, essais, maquettes et dessins restent notre propriété exclusive.

La copie, la copie, la reproduction, la modification ou la soumission à des tiers sans notre autorisation écrite et signée préalable est interdite, sous peine d’indemnisation. Ils doivent nous être retournés « ad nutum ».

  1. Lorsque le client nous confie des modèles, des objets graphiques ou des dessins, il lui appartient d’exercer ses droits en matière de propriété industrielle ou artistique.

  2. L’émission d’un « bon à imprimer » ou d’un ordre d’impression signé ou daté par le client, nous dégage de toute responsabilité pour toute erreur ou omission qui serait établie après l’exécution.

Le « bon à imprimer » reste notre propriété et vaut preuve en cas de litige.

Picobello B.V.

Abraham Hansstraat 9-11 8800 - ROESELARE Tél. : 051/24.70.60 Fax : 051/24.70.61

Numéro de TVA intracommunautaire : BE-0446570182 - Numéro HR : RPR Gent, département Courtrai Rack KBC : BE74 4748 1734 8107 KREDBE BB